Référentiel juridique
Le Fonds Tunisien de l’Investissement est une instance publique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie administrative et financière. Il est soumis aux règles de la législation commerciale ainsi qu’aux règles de gestion prudentielle.
Cadre législatif et réglementaire
- Loi n° 2016-71du 30 septembre 2016 portant loi de l’investissement.
- Décret gouvernemental n°2017-388 du 9 mars 2017 fixant la composition et les modalités d’organisation du Conseil Supérieur de l’Investissement, l’organisation administrative et financière de l’Instance Tunisienne de l’Investissement et du Fonds Tunisien de l’Investissement et les règles de son fonctionnement.
- Décret gouvernemental n°2017-389 du 9 mars 2017 relatif aux incitations financières au profit des investissements réalisés dans le cadre de la loi de l’investissement.
