Projets d'Intérêt National (PIN)
Tout projet qui contribue à la réalisation de l’une des priorités de l’économie nationale mentionnée au 1er article de la loi de l’investissement et qui satisfait l’un des critères suivants :
- Coût d’investissement supérieur ou égal à 50 millions de dinars;
- Création d’au moins 500 postes d’emploi durant une période de trois ans à compter de la date d’entrée en activité effective.
Les incitations sont octroyées a tout projet d’intérêt national par décret gouvernemental après avis du conseil supérieur de l’investissement :
- Une déduction des bénéfices de l’assiette de l’impôt sur les sociétés dans la limite de dix années ;
- Une prime d’investissement dans la limite d’un tiers du coût d’investissement, y compris les dépenses des travaux d’infrastructures intra-muros dans la limite de 30 millions de dinars ;
- La participation de l’État à la prise en charge des dépenses des travaux d’infrastructure.
